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Plateforme web, gestion de contenus tiers et droit d’auteur

10/04/2017

 

La gestion rigoureuse des contenus de tiers publiés sur des plateformes web représente un enjeu pour leurs exploitants. Les conséquences juridiques et « e-réputationnelles » d’une mauvaise gestion peuvent s’avérer, en effet, être très lourdes : réclamations des ayants droits, publication de contenu choquant entrainant un « bad buzz » et la perte de confiance des clients, etc.

 

Les bonnes pratiques pour une meilleure gestion des droits

 

Pour les besoins de cette bonne gestion, il incombe aux éditeurs de prendre des mesures pratiques, juridiques et techniques. Il en va notamment ainsi de la communication d’informations claires et accessibles (sur les pages du site web) aux utilisateurs des plateformes, concernant les contenus autorisés et interdits (ex : contrefaisants et diffamatoires) à la diffusion et les sanctions associées.

 

De même, il appartient aux exploitants de plateformes d’encadrer strictement les relations avec les utilisateurs, et d’éditer pour ce faire des Conditions Générales d’Utilisation du service fourni. Ces CGU listant les obligations et responsabilités de chacun quant aux contenus (ex : le statut d’éditeur et/ou d’hébergeur de l’exploitant de la plateforme).

 

Par ailleurs, les éditeurs peuvent mettre en place un suivi des contenus publiés sur leur plateforme, via une modération a priori ou a posteriori et des dispositifs de signalement ou de notification d’abus, par exemple.

 

Enfin, certaines plateformes de partage de contenus, gérant de gros volumes d’œuvres protégées par le droit d’auteur, intègrent des outils technologiques de reconnaissance et de filtrage de contenus (ex : le Content ID pour YouTube et les solutions Audible Magic et INA proposées par Dailymotion).

 

Or, cette dernière pratique pourrait bientôt devenir une obligation légale à la charge de tous les éditeurs. C’est en tout cas ce qui ressort de la proposition de Directive européenne sur le droit d’auteur *, visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres.

 

Ce texte impose aux exploitants de plateformes une coopération accrue avec les titulaires de droits et la mise en place de technologies de reconnaissance des contenus. Le contrôle automatisé des images, musiques, ou vidéos mises en ligne par les internautes faciliterait ainsi la détection systématique des contenus contrefaisants et permettrait donc aux ayants-droit de faire valoir leurs droits sur leurs œuvres.

 

Une proposition de Directive européenne critiquée

 

Si les objectifs de ce texte sont parfaitement louables, il a néanmoins été vivement critiqué par plusieurs acteurs économiques, associations du secteur culturel et mouvements de défense du droit numérique. Ces opposants rejettent en bloc l’instauration d’une obligation de détection automatique de contenus illicites.

 

La première critique porte sur l’augmentation potentiellement significative des inégalités entre plateformes. En effet, le coût élevé des outils de reconnaissance favoriserait implicitement les gros acteurs du marché (ex : les GAFA) au détriment des éditeurs européens émergeants. A ce sujet, l’Eurodéputé allemande Julia Reda, membre du Parti des pirates, insiste sur les « effets dévastateurs pour les startups européennes », en prenant l’exemple du service SoundClound qui n’aurait, selon elle, jamais connu un tel développement sous le joug du cadre réglementaire prévu par la Proposition.

 

Des critiques ont également vu le jour concernant la responsabilité des exploitants des plateformes. En effet, ces prestataires de services bénéficient à ce jour d’une responsabilité allégée, excluant toute obligation générale de surveillance des contenus (statut d’hébergeur vs éditeur). Or, si ces derniers deviennent responsables des contenus publiés via leur plateforme, leur statut protecteur d’hébergeur serait remis en cause et ils deviendraient une sorte de « police privée du droit d’auteur », agissant donc à l’encontre de la liberté d’expression des utilisateurs.

 

Par ailleurs, cette responsabilité accrue des exploitants des plateformes impliquerait une inversion de la charge de la preuve. Plutôt que d’exiger du plaignant (titulaire des droits) qu’il démontre l’utilisation illicite de son œuvre, on imposerait à l’utilisateur d’une plateforme de prouver que le contenu mis en ligne n’était pas contrefaisant. Certes les recours existent pour les internautes dont la publication aurait été censurée, mais on peut douter de leur volonté de s’engager dans une bataille judiciaire.

 

Enfin, selon certains opposants, les outils de reconnaissance ne seraient pas suffisamment précis pour faire la distinction entre la contrefaçon caractérisée et l’utilisation légitime d’une œuvre (ex : différence entre une reprise illicite ou légale, telle que la parodie, la critique, etc.). Ces robots-copyright, surnommés « machines à censurer », pourraient en effet avoir une analyse erronée et signaler à tort du contenu.

 

Une mobilisation citoyenne

 

Face à cette situation, les opposants font force de proposition. Ainsi, la Quadrature du Net ** (association française de défense des droits et des libertés des citoyens sur internet) invite les français à se manifester auprès des eurodéputés et à leur écrire ; le gouvernement français étant semble-t-il favorable aux dispositions de la Proposition.

 

Quant aux membres de la campagne SaveTheMeme (campagne créée par l’organisation néerlandaise de défense des droits numériques Bits of Freedom), ils vont plus loin dans la démarche en proposant aux citoyens européens de contacter directement par téléphone un eurodéputé choisi de façon aléatoire via une procédure appelée « La roulette des membres du parlement européen ».

 

L’adoption du texte à venir ?

 

Depuis la publication de la première mouture du texte, en septembre 2016, les discussions se poursuivent à Bruxelles. La nécessité impérieuse de trouver de nouveaux modèles économiques à l’ère du numérique, la gestion transfrontière des droits et le grand nombre d’acteurs et d’intermédiaires concernés rendent le débat particulièrement dense. L’objectif affiché des institutions reste néanmoins une adoption du texte définitif dans les « meilleurs délais ».

 

A suivre donc….

 

 

Betty Sfez – Avocat associé

Alicia Giacinti – Juriste

 

* Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché numérique du 14 septembre 2016.

** La Quadrature du Net, Filtrage automatisé des plateformes, Mars 2017.

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