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Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un projet informatique à gérer rigoureusement

27/06/2012

 

 

 

Le site web est devenu un outil de communication incontournable pour la plupart des entreprises. Afin de concevoir son site, l’entreprise fait généralement appel aux services d’une web agency, prestataire spécialisé dans la conception, la réalisation et le développement de sites web.

 

L’entreprise peut décider de faire réaliser un site sur mesure, original et personnalisé, ou bien faire réaliser un site conçu à partir d’une maquette préexistante. En tout état de cause, et a fortiori en cas de site original, la réalisation du site web constitue un réel projet pour l’entreprise qui aura, en collaboration avec le web-développeur, pensé et conçu l’architecture, chaque page et chaque élément visuel et graphique du site.

 

La réalisation d’un tel projet nécessite la rédaction de documents contractuels clairs et complets ainsi que la prise en compte de la propriété intellectuelle du site. A défaut, d’une part, les parties prennent le risque de voir leur projet échouer, avec pour conséquence éventuelle l’engagement de la responsabilité du prestataire et, d’autre part, l’entreprise-cliente risque de ne pas pouvoir exploiter librement son site web.

 

Dans deux arrêts récents concernant respectivement un projet ayant échoué et une affaire de contrefaçon des droits du prestataire, les juges rappellent les principes et obligations applicables au projet de développement de site web et aux droits du développeur.


1. La nécessaire formalisation des besoins du client et des engagements du prestataire

 

La complexité des projets informatiques, y compris pour la réalisation de sites web nécessite non seulement l’élaboration de documents contractuels précis et exhaustifs mais également une réelle collaboration entre web-développeur et client.

 

1.1 L’obligation de collaboration entre prestataire et client et l’importance des documents contractuels

 

Chaque projet, du plus simple au plus complexe, est unique.

Même pour les offres de création de sites standard, il conviendra de proposer un cadre juridique adapté, précis et clair. Les CGV devront indiquer clairement les prestations comprises dans la proposition, ainsi que les droits accordés au client (simple licence d’utilisation du site, ou cession des droits de propriété intellectuelle au client, qui aura ensuite la liberté de faire évoluer son site, avec ou sans recours au prestataire).

 

Les projets de développement de sites sur mesure doivent, pour leur part, être gérés comme de véritables projets informatiques.

 

Or, pour chaque projet, la collaboration est une obligation qui s’impose aux parties, prestataire et client. Pour le prestataire, cette obligation se traduit, avant même la signature du contrat de développement, par son devoir de conseil et d’information du client. Ainsi, au cas où les compétences techniques du client seraient limitées, le prestataire devra l’informer sur les éventuelles lacunes de la définition de ses besoins et de son cahier des charges, voire même l’avertir si les besoins définis sont particulièrement difficiles à atteindre, onéreux, ou irréalisables, et dans ce cas, proposer un recalibrage du projet. En outre, le prestataire devra tenir compte de la difficulté du projet dans la définition de ses engagements et la détermination du budget.

 

Parmi les documents indispensables à la bonne conduite du projet, les parties devront agréer un cahier des charges, un cahier de spécifications techniques et fonctionnelles et conclure un contrat de conception de site web. Ces documents formeront le cadre contractuel et le référentiel de travail du prestataire.

 

Le cahier des charges, document essentiel, doit recenser les besoins du client et présenter les objectifs poursuivis et les fonctionnalités attendues. Sur la base de ce document, le prestataire va définir ses modalités d’intervention et développer le site.

 

Le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles consiste en la traduction, par le prestataire, des besoins du client tels qu’énoncés dans le cahier des charges.

 

Enfin, le contrat de conception ou de développement de site web devra notamment mentionner les étapes de la création du site, les obligations et les garanties fournies par le prestataire, les conditions relatives à la propriété intellectuelle (et éventuellement la cession au client des droits de propriété intellectuelle sur le site), le prix de la prestation, les délais d’exécution et la procédure de recette (préalable à la livraison définitive du site).

 

Ces trois documents sont trop souvent négligés par les parties, et source de conflit en cas de dérapage du projet de développement.

 

1.2 L’exemple de l’échec d’un projet suite à son mauvais calibrage 

 

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 16 mars 2012, les juges ont condamné un prestataire informatique suite à l’échec du projet de développement de site web sur lequel il était missionné.

En l’espèce, une société avait confié à un prestataire informatique la création d’un site web. Le contrat de développement comprenait deux phases : une première phase de réalisation d’un document de conception, suivie d’une phase de développement du site (plateforme multimédia). Au cours de la réalisation du projet, le prestataire, s’étant aperçu qu’il n’avait pas mesuré l’ampleur de la tâche à accomplir, a notifié au client que le montant du projet serait beaucoup plus élevé que prévu initialement (147.000€ au lieu de 47.000€). A la suite de quoi, les relations entre les parties se sont dégradées, le prestataire a rompu unilatéralement le contrat et le site web n’a pas été mis en ligne.

La Cour a relevé que les termes du cahier des charges et du contrat étaient trop imprécis :

  • Concernant le contrat, les parties avaient employé une terminologie inadaptée. Il existait une ambiguïté quant à la nature de la plateforme à concevoir, le contrat mentionnant d’une part la livraison d’une plateforme au format bêta (1ère version non complètement testée ni recettée définitivement) et d’autre part une plateforme commercialisable (donc, validée techniquement) ;

  • Concernant le cahier des charges, ce document contenait de nombreuses imprécisions, telles les mentions “à prévoir”, “à finaliser”, ou encore “en cours de construction”. Malgré ces imprécisions, le prestataire a accepté de s’engager contractuellement, a priori sans émettre de réserves particulières quant à la nécessité de calibrer le projet avant la signature du contrat, ou bien au fur et à mesure de l’avancée des développements. 

Selon la Cour, le fait que le projet se soit avéré d’un niveau de complexité non anticipé n’autorisait pas le prestataire à résilier ce contrat de manière unilatérale. La simple consultation du cahier des charges devait lui permettre de se convaincre de son incapacité à réaliser le projet pour le montant contractuellement envisagé. Par ailleurs, le projet comportant de nombreux points non définis au moment de la signature du contrat, il aurait été nécessaire d’en définir le périmètre de manière plus formelle. La Cour a estimé que le prestataire avait commis une faute en rompant le contrat suite au refus du client de revoir le montant de la prestation à la hausse, et en étant incapable de proposer ne serait-ce qu’une version simplifiée du projet pour le montant convenu contractuellement.

 

La Cour a jugé la résiliation anticipée du contrat par le prestataire fautive et a condamné celui-ci à verser 30.000€ de dommages et intérêts à l’entreprise cliente. (1)

 

En conséquence, le projet de développement de site web doit être traité comme tout autre projet informatique. La réussite du projet passe par la prise en compte contractuelle des besoins techniques, des coûts afférents au développement du site, du calendrier de développement et de mise à disposition du site, des évolutions éventuelles, etc. Les parties devront porter une attention particulière à la rédaction des documents contractuels, et à la portée de leurs engagements respectifs.

 

2. L’exploitation du site web et la gestion des droits d’auteur 

 

La question de la titularité des droits de propriété intellectuelle sur le site web et ses composantes est un autre aspect que les parties au contrat de développement de site web ont souvent tendance à négliger. Ainsi, le client qui “achète” son site web à un prestataire n’acquière en réalité qu’un droit d’utilisation du site, en l’absence d’une clause de cession des droits de propriété intellectuelle pour le site et ses composants, juridiquement valable.

 

2.1 En l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur, le site web appartient à celui qui l’a développé 

 

Pour rappel, le site web, en tant qu’œuvre de l’esprit, est protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle.(2)

 

L’agence de web-développement (ou le prestataire indépendant), développeur du site web, est titulaire des droits d’auteur sur le site, ces droits comprenant les droits patrimoniaux et le droit moral.(3)

 

En sa qualité d’auteur, le prestataire dispose d’un monopole d’exploitation, les créations ne pouvant être utilisées par des tiers qu’avec son accord. Toute atteinte aux droits d’auteur, telle une reproduction non autorisée ou une imitation servile, peut être qualifiée de contrefaçon.

 

La loi prévoit que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrages ou de services par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance (de ses droits)” (article L.111-1 al.3 du CPI). Ainsi, même si un client “commande” le développement d’un site web à un prestataire, les droits d’auteur sur le site appartiennent à ce dernier.

 

Contrairement aux idées reçues, l’entreprise-cliente, par le simple fait de payer la prestation, ne devient pas automatiquement propriétaire de “son” site.(4)

 

A défaut de contrat prévoyant la cession des droits d’auteur au profit de l’entreprise-cliente, le client ne disposera “que” d’un droit d’utilisation du site, le prestataire conservant les droits de propriété intellectuelle.

 

En outre, les sites web étant des oeuvres multimédia, intégrant du logiciel, des bases de données, du texte, des dessins et/ou des images ou photographies, voire de la vidéo et de la musique, plusieurs personnes (morales et/ou physiques) peuvent être impliquées dans leur développement informatique, graphique, etc. Ainsi, les sites web sont souvent des oeuvres de collaboration ou des oeuvres collectives.

 

Compte tenu de la complexité des droits des différents intervenants sur le développement du site (prestataire informatique, graphiste, photographe, le client et souvent l’auteur des contenus éditoriaux du site), il est impératif d’aborder la question des droits de propriété intellectuelle du site et de ses composants, a fortiori si le client-utilisateur souhaite effectivement acquérir les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité du site.

 

La cession des droits de propriété intellectuelle, pour être effective et opposable juridiquement, doit obligatoirement être constatée par écrit et respecter les conditions prévues par l’article L131-3 al.1 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que : “La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.”

 

2.2 L’exemple d’une reproduction de site web non autorisée par le prestataire, censurée par les tribunaux

 

Une décision récente du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu’un client faisant réaliser son site par une web agency, n’était pas titulaire des droits d’auteur, puisque l’auteur est le prestataire qui a développé le site.

 

En l’espèce, le client avait confié la création et l’hébergement du site à un prestataire. Quelque temps après, le prestataire a constaté la reproduction du site qu’il avait créé, sans son consentement, sous un autre nom de domaine. En outre, la mention de son nom avait été supprimée, en bas de la page d’accueil du site web, au profit d’un nouveau prestataire.

 

Or, les pièces communiquées (bon de commande, photographies, télécopies) ont permis de constater que le site web avait été mis en ligne avec mention du nom du premier prestataire et que celui-ci, et non le client, possédait les compétences requises en matière de création et développement de sites web, avait conçu la présentation des différentes pages et l’agencement des éléments composant le site (graphisme, animation ou arborescence) et enfin disposait toujours des codes sources du site web.

 

Le Tribunal en a donc conclu que le client n’était pas titulaire des droits sur le site web (aucun accord de cession des droits n’ayant été conclu avec le client). Il ne pouvait donc le faire reproduire sans l’autorisation du premier prestataire. Le client a été condamné à verser 3.000€ au prestataire au titre de la contrefaçon.(5)

 

En conséquence, il appartient aux parties, prestataire et client, de ne pas négliger l’importance de la gestion des droits de propriété intellectuelle sur le site web à développer. En cas de cession des droits de propriété intellectuelle, celle-ci devra être constatée par écrit et détailler précisément les différents éléments et conditions de la cession, comme rappelé ci-dessus.

 

* * * * * * * * * * *

(1) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 16 mars 2012 ; Sté Uzik c/ Sté Moralotop.
(2) Voir les articles L.111-1 et s., L.112-1 et s. et L.113-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Selon la jurisprudence, l’œuvre est originale lorsqu’elle porte en elle “l’empreinte de la personnalité de son auteur” et traduit “un effort personnel de création”, ce qui distingue cette oeuvre des autres.
(3) Le droit moral correspond notamment au droit de paternité, permettant à l’auteur d’exiger la mention de son nom sur l’œuvre (s’il s’agit d’une personne morale, il s’agira de la dénomination de l’entreprise)
(4) TGI Paris, Ordonnance de référé du 27 septembre 2000 ; Sté Prosodi Corp. / GIE Summits.
(5) TGI Paris, 3ème ch., 4ème section, 10 novembre 2011, Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.

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