• Grey LinkedIn Icon
  • Grey Facebook Icon
  • Grey Google+ Icon
  • Grey Twitter Icon

02/03/2016

La proposition de règlement européen, en discussion depuis janvier 2012, a débouché sur un accord global entre les institutions, le 15 décembre dernier. Cette nouvelle réglementation, qui remplacera...

Please reload

POSTS RECENTS
ARCHIVES
Please reload

Please reload

CATEGORIES
TAGS

© Copyright Sfez Avocats 2016-2018 / Cabinet avocat Paris

Tous droits réservés 

Design